Mentions Légales - Conditions Générales - RGPD ~ Jason Smith Immobilier
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Mentions Légales – Conditions Générales – RGPD

MENTIONS LÉGALES

Nom de la société: SAS Pont Royal Gestion
N° RCS:  821 382 686   de TARASCON
Nom du Président: Mr SPEHNER
 
Adresse de la société: Domaine de Pont Royal – le Village I – BAL 36 – 13370 Mallemort
 
Adresse du siège social de la société: Domaine de Pont Royal – le Village I – BAL 36 – 13370 Mallemort 
 
Carte Professionnelle de Transaction & Gestion : 1301 2016 000 009 750 Délivrée par la CCI d’ Arles communes des Bouches du Rhône.
 
Adhérant SO.CA.F.
Garantie à 110 000 € pour la transaction sans maniement de fonds sur immeubles et fonds de commerces et garantie à 120 000 € sur la gestion immobilière
 
N° CNIL: 1874037
Editeur du site: SAS PRG
Dirrecteur de publication: SAS PRG
Responsable de rédaction: SAS PRG
Hébergeur:  OVH.COM
Service annonceur et publicité : admin@jasonsmith.fr

 CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1: L’entreprise

La SAS PRG présente sur le site internet Jason Smith .fr des biens immobiliers à la vente et des informations d’ordre général sur la Provence.

Présentation:

SAS PRG

Adresse: Domaine du Golf de Pont Royal –  le Village 1 BAL 36 – 13370 Mallemort – FRANCE

Carte professionnelle  T & G –  N°: 1301 2016 000 009 750, délivrée par le CCI d’ Arles communes  des BDR – Garantie SO.CA.F.  à 110 000 €  en transaction sans maniement de fonds sur immeubles et fonds de commerces et à 120 000 € en gestion immobilière

-Honoraires TTC au 01 janvier 2019

Consultables en agence et sur le site internet www.jasonsmith.fr/tarifs-2019/

Article 2: Avertissements à caractère général

En accédant au site www.jasonsmith.fr, l’internaute s’engage à:

  • Ne pas détourner les informations auxquelles il aura accès légalement ou frauduleusement notamment à des fins de commerce ou d’utilisation concurrentielle illégale.
  • Ne pratiquer ni le “hacking”(piratage informatique),ni le spamming ( envoi de message non sollicité).

Avant même tout avertissement,l’internaute est considéré comme parfaitement informé de l’existence de règles de conduite à adopter lors de la navigation sur internet.Ces règles ont été codifiées sous le nom de netiquette.(doc disponible sur le site www.sri.ucl.ac.be/SRI/rfc1855.fr.html

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Article 3 : Annonces Immobilière

En naviguant sur le Site, les utilisateurs disposent d’un accès à un service de recherche et de visualisation d’offres de vente et de location de biens immobiliers.

Les annonces référencées sur le Site sont mises en ligne par l’agence et n’ont qu’un simple caractère informatif.

Jason Smith Immobilier, s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le descriptif des annonces soit conforme à la réalité et régulièrement mis à jour.

Le descriptif des biens à vendre, à louer ainsi que leur prix relèvent de la responsabilité de l’agence immobilière titulaire des mandats. En conséquence, Jason Smith Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute erreur relative à l’exactitude, la fiabilité et la disponibilité des biens mentionnés dans les annonces.

Jason Smith Immobilier se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des annonces immobilières publiées sur son Site.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de Jason Smith Immobilier ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance, panne… empêchant l’accès ou l’utilisation du site internet.

Les utilisateurs sont responsable de leurs matériels, ainsi que de leurs données.

L’Agence Jason Smith Immobilier ne sera tenue responsable de virus successible d’affecter son site ou le serveur.

Article 5: Propriété intellectuelle

Jason Smith est seul titulaire des droits de propriétés intellectuelles sur les éléments inhérent au site tel que marque, logo,vidéo, image,texte etc. Ainsi que sur les applications informatique les faisant fonctionner.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de Jason Smith  est strictement interdite.

Tout acte illicite engage la responsabilité de son auteur.

D’autre part Jason Smith Immobilier décline toute responsabilité concernant les liens externes de site internet tiers et n’exerce aucun contrôle sur ces sites, quand à l’accès, le contenu, à l’utilisation et aux dommages pouvant en résulter.

Article 6 : Newsletter

Jason Smith Immobilier propose à ses visiteurs de rester informer de l’actualité de l’agence Jason Smith, lors de leurs navigation sur le site de notre Agence Immobilière, en proposant l’inscription volontaire à une newsletter.

A tout moment l’internaute peut se désinscrire en cliquant sur le lien de “désabonnement”.

Article 7 : Données Personnelles

Voir le texte du RGPD

Article 8 : Modifications

L’Agence Jason Smith , se réserve le droit le modifier à tout moment les présentes CGU.

Article 9: Les Litiges

En cas de litige, l’utilisateur est invité à se rapprocher de l’Agence Jason Smith Immobilier afin de résoudre à l’amiable les différents qui les oppose.

RGPD:  Règlement Générale sur la Protection des Données

PRG SAS (ci-après « Jason Smith Immobilier ») attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs de son site internet.

Jason Smith immobilier s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et aux règles de droit national prises pour son application.

Les utilisateurs sont informés par la présente charte  des pratiques et des traitements inhérents à la collecte et à l’utilisation des Données Personnelles par Jason Smith Immobilier en tant que responsable de traitement.

En conséquence, Jason Smith Immobilier invite les utilisateurs à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre les traitements relatifs aux Données Personnelles.

Il est précisé qu’en naviguant sur le Site, les utilisateurs acceptent la présente Charte ainsi que les conditions générales d’utilisation.

Article 1:  DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les utilisateurs sont amenés à fournir leurs Données Personnelles sous format numérique lors de l’utilisation du Site.

1.1 Principes applicables à la collecte des Données Personnelles

De manière générale, les utilisateurs peuvent naviguer sur le Site sans qu’il soit forcément nécessaire de communiquer à Jason Smith Immobilier des Données Personnelles.

Jason Smith Immobilier collecte uniquement les Données Personnelles nécessaires à la réalisation des traitements qu’elle met en place et leur assure un haut niveau de protection . A ce titre, les traitements nécessitant la collecte de données sont les suivants :

  • Google Analytique : Pour mesurer l’audience du site
  • Formulaire de Contact :Répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact pour des demandes de visite, d’estimation, d’informations et/ou de photos supplémentaires d’un bien). e-mail, Nom, Prénom, téléphone
  • Cookies Notice : Pour gérer l’acceptation ou le refus des cookies.
  • Gestion de la relation client: été civil, société, Adresse, e-mail, nom, prénom, téléphone.
  • Exécuter un mandat confié par les utilisateurs: vente, gestion-location, recherche de bien.
  •  NewsLetter : Envoyer des lettres d’information.

Ces Données Personnelles sont ensuite conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la requête des utilisateurs. Ces petites quantités de données ” Cookies” qui sont stockées dans les Fichiers sur le Navigateur Internet de votre ordinateur. Ces données son accessibles et enregistrées par les sites internet.

1.2 Informations de navigation des utilisateurs du Site

Lors de l’utilisation du Site ou de certains services liés au Site, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que :  adresse IP,  référence du logiciel de navigation utilisé, données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.), références du système d’exploitation.

Les données collectées lors de la navigation sont supprimées au moment où le navigateur de l’utilisateur se ferme, ou, le cas échéant, dans un délai de treize mois maximum à compter de leur collecte.

Article 2:  BASE LÉGALE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont traitées par Jason Smith Immobilier dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

  • Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des utilisateurs au traitement de leurs Données Personnelles (il est précisé que pour les mineurs de moins de 18 ans, le consentement doit être donné par le représentant légal).
  • Collecte de Données Personnelles nécessaires à l’exécution de la demande des utilisateurs.
  • Respect des obligations légales et/ou règlementaires s’imposant à Jason Smith Immobilier (tel que la lutte contre la fraude et la corruption).
  • Protection des intérêts légitimes de Jason Smith Immobilier (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).

Article 3: DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Seul le personnel habilité  de Jason Smith Immobilier peut avoir accès aux Données Personnelles collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.

Le personnel habilité est soumis à une obligation de discrétion.

Jason Smith Immobilier s’engage à ne pas commercialiser auprès de tiers les Données Personnelles collectées.

Article 4:  TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées auprès des utilisateurs du Site sont exclusivement conservées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Article 5:  SÉCURITÉ DES DONNÉES

Jason Smith Immobilier collecte et traite les Données Personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialité et dans le respect des lois applicables. Les utilisateurs sont protégés contre les accès, modifications, divulgations ou destructions non autorisés de leurs Données Personnelles.

Jason Smith Immobilier met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des Données Personnelles est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, Jason Smith Immobilier informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs Données Personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

Article 6:  LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET

Le Site peut occasionnellement contenir des liens vers des sites de partenaires ou de sociétés tierces qui ont leur propre charte de protection des données.

Jason Smith Immobilier n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite des informations collectées lorsque les utilisateurs cliquent sur ces liens.

Jason Smith Immobilier invite en conséquence les utilisateurs à prendre connaissance des politiques de protection des données mises en œuvre par les éditeurs de ces sites avant de leur transmettre de quelconques informations nominatives les concernant.

Article 7:  DROITS DES UTILISATEURS

Il est rappelé que les utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations prévues par la législation en vigueur :

7.1. Droit d’information sur le traitement des Données Personnelles

Jason Smith Immobilier s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des Données Personnelles des utilisateurs.

7.2. Droit d’accès aux Données Personnelles

Chaque utilisateur peut accéder aux Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par Jason Smith Immobilier et dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, Jason Smith Immobilier sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

7.3. Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») et de rectification des Données Personnelles

Chaque utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes.

Il est précisé que Jason Smith Immobilier pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

7.4. Droit d’opposition

Les utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

  • à l’utilisation de leurs Données Personnelles à des fins de marketing direct ou
  • à la réutilisation de leurs Données Personnelles pour des traitements différents que ceux consentis, sauf en cas d’exécution par Jason Smith Immobilier de l’une de ses obligations légales.

7.5. Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles

Les utilisateurs disposent du droit de demander que les traitements effectués sur leurs Données Personnelles soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

  • si l’utilisateur conteste l’exactitude de ses Données Personnelles ;
  • si l’utilisateur peut établir que le traitement de ses Données Personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
  • si Jason Smith Immobilier n’a plus besoin des Données Personnelles de l’utilisateur mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • si l’utilisateur s’oppose au traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de l’utilisateur.

7.6. Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si les utilisateurs estiment que les efforts mis en œuvre par Jason Smith Immobilier pour préserver la confidentialité des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

7.7. Droit à la portabilité des Données Personnelles

Les utilisateurs sont titulaires d’un droit à la portabilité de leurs données, les autorisant à obtenir de Jason Smith Immobilier leurs Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et à demander que ces Données Personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

7.8. Droit de décider du sort des Données Personnelles après la mort

Les utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs Données Personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que Jason Smith Immobilier s’engage à respecter.

En l’absence de telles directives, Jason Smith Immobilier reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

7.9. Conditions d’exercice des droits

Pour exercer leurs droits, les utilisateurs sont invités à bien vouloir se rapprocher du Délégué à la Protection des Données Personnelles Jason Smith Immobilier selon les modalités décrites à l’article 10.

Il est précisé que pour les aider dans l’exercice de leurs droits, la CNIL met à leur disposition sur son site internet des modèles de courriers (www.cnil.fr).

Avant de traiter la(es) demande(s) des utilisateurs, Jason Smith Immobilier pourra vérifier leur identité en leur demandant un justificatif d’identité.

Le Délégué à la Protection des Données Personnelles répondra à leur(s) demande(s) dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification d’identité.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, Jason Smith Immobilier s’engageant alors à informer les utilisateurs de la prolongation et des motifs du report.

Article 8:  MODIFICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Jason Smith Immobilier se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Charte de protection des Données Personnelles afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des Données Personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».

Article 9: DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

La présente Charte est soumise au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de Droit international privé.

À défaut d’accord amiable, la compétence est données aux Tribunaux du ressort de la cours d’Appel de Aix en Provence.

Article 10:  CONTACT

Pour toute question relative à la présente Charte aux fins de rectification, de complément ou de mise à jour, les utilisateurs sont invités à contacter Jason Smith Immobilier :

  • en adressant un e-mail au Délégué à la Protection des Données à l’adresse admin@jasonsmith.fr ;
  • ou en remplissant le formulaire de contact en ligne suivant https://www.jasonsmith.fr/contact/
  • ou encore en adressant un courrier à l’adresse suivante : Jason Smith Immobilier – Domaine du Golf de Pont Royal – le Village 1 – BAL 36 , 13370 MALLEMORT
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