Dans certains cas, l’assurance-vie se retrouve dans la succession de l’assuré. Ce qui peut avoir des effets fiscaux et/ou civils.
Marie-Hélène Péro-Augereau, notaire à Chevreuse, membre du Groupe Monassier : ce régime dérogatoire peut être écarté lorsque les primes versées par l’assuré sont « manifestement exagérées par rapport aux facultés du défunt ».
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Par Marie Helene PERO AUGEREAU HUE (notaire à Chevreuse, membre du Groupe Monassier)
Publié le 19/09 à 16h42
Mis à jour le 20/09 à 10h02
L’assurance-vie est en principe hors succession et dispose ainsi d’un régime dérogatoire au droit commun des successions et à sa fiscalité. Néanmoins, dans certains cas, l’assurance-vie se retrouve dans la succession de l’assuré. Schématiquement trois situations sont à distinguer.
La première est celle où l’intégration à la succession de l’assuré est à la fois civile et fiscale. Les sommes versées ne sont alors plus hors succession et sont réparties entre les héritiers en application des règles du Code civil. Ces sommes sont également soumises à la même fiscalité que le reste de l’actif successoral. Tel est le cas en l’absence de bénéficiaire désigné au contrat, ou encore lorsque ce dernier est décédé avant l’assuré.
Ce régime dérogatoire peut également être écarté lorsque les primes versées par l’assuré sont « manifestement exagérées par rapport aux facultés du défunt ». L’exagération s’apprécie en fonction de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale de l’assuré et de l’utilité du contrat pour celui-ci. Si les primes sont jugées manifestement excessives, elles sont réintégrées dans la succession.
La deuxième est celle où l’intégration à la succession a des effets uniquement civils. Il en est ainsi du contrat souscrit avec des fonds communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux (voir « Les Echos » du 21 septembre 2018 « Assurance-vie et époux communs en biens »).
Dans la troisième situation, les sommes versées restent civilement hors succession mais sont soumises aux droits de succession, sauf cas d’exonérations. Il s’agit des contrats ouverts après le 20 novembre 1991 dont les primes ont été versées après le 70e anniversaire du souscripteur au-delà d’un abattement de 30.500 euros. Dans les autres cas, l’imposition dépend de la date du contrat, de celle du versement des primes et de l’âge de l’assuré.
À retenir
La cohérence des déclarations fiscales à effectuer tout comme les implications civiles et familiales d’une assurance-vie nécessitent que le notaire en ait connaissance.
Marie-Hélène Péro-Augereau, notaire à Chevreuse, membre du Groupe Monassier
Les Echos: https://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/lassurance-vie-est-elle-toujours-hors-succession-1133275