Jurisprudence : vente d’un logement et problèmes de voisinage ~ Jason Smith Immobilier
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Jurisprudence : vente d’un logement et problèmes de voisinage

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Gare au vendeur d’un logement qui dissimule des troubles de voisinage !
Dans cette affaire, le compromis de vente d’un appartement avait été signé en avril 2010, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Au moment de la signature définitive de la vente devant le notaire, l’acquéreur avait refusé de signer car l’acte authentique signalait l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un voisin de palier aux “comportements problématiques répétés“.

Le dernier procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété indiquait même que ce dernier était responsable, depuis son arrivée, de nombreuses nuisances. Une information qui n’avait jamais été communiquée à l’acquéreur jusqu’alors… Par la suite, le vendeur a assigné en justice l’acquéreur en paiement du montant de la clause pénale prévue dans l’acte de vente, car celui-ci avait changé d’avis.

Manoeuvres frauduleuses

Las, les juges ont rejeté la demande du vendeur et prononcé la nullité de la promesse de vente. Une décision motivée par le fait que le consentement de l’acquéreur lors de la vente avait été vicié (par un dol, c’est-à-dire par des manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties à l’acte sur un élément déterminant en vue d’obtenir son consentement). En effet, lors des visites de l’appartement, le vendeur avait assuré à l’acquéreur qu’il n’existait aucun problème de voisinage. Or, la tranquillité et la sécurité d’un logement étaient, pour l’acquéreur, des éléments déterminants pour tout achat immobilier.

Cassation civile 3e, 18 avril 2019, n° 17-24330

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